Chapitre 2 Obligation des tiers de fournir des renseignements

L’obligation des tiers de fournir des renseignements en vertu de l’art. 73, al. 2, let. c, LTVA ne s’applique pas aux documents qui:

a.

ont été confiés à la personne astreinte à donner des renseignements pour qu’elle puisse fournir ses prestations;

b.

ont été établis par la personne astreinte à donner des renseignements elle-même pour fournir ses prestations.