Art. 141 Procédure de recours
(art. 81 LTVA)
L’AFC a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral au sens de l’art. 89, al. 2, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral166.
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Chapitre 4 Procédure de décision et de recours
Art. 141 à 142 · 2 articles
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 142 Frais de poursuite
(art. 86 LTVA)
Si la poursuite est retirée conformément à l’art. 86, al. 9, LTVA, les frais de poursuite sont à la charge de l’assujetti.