Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Chapitre 4 Procédure de décision et de recours

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions

Art. 141 à 142 · 2 articles

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 141 Procédure de recours

(art. 81 LTVA)

L’AFC a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral au sens de l’art. 89, al. 2, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral167.

Historique et notes (1)
  1. RS 173.110

Art. 142 Frais de poursuite

(art. 86 LTVA)

Si la poursuite est retirée conformément à l’art. 86, al. 9, LTVA, les frais de poursuite sont à la charge de l’assujetti.