(art. 24, al. 1, LTVA)
Les commissions sur les cartes de crédit, les taxes sur les chèques, les pertes résultant de la conversion d’argent WIR et autres commissions analogues ne valent pas diminution de la contre-prestation.
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Art. 46 OTVACommissions sur les cartes de crédit et taxes sur les chèques
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 3 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt Section 1 Calcul de l’impôt
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026