Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 46 OTVACommissions sur les cartes de crédit et taxes sur les chèques

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 3 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt Section 1 Calcul de l’impôt

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 24, al. 1, LTVA)

Les commissions sur les cartes de crédit, les taxes sur les chèques, les pertes résultant de la conversion d’argent WIR et autres commissions analogues ne valent pas diminution de la contre-prestation.