Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Section 1 Clôture des comptes

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination et naissance de la créance fiscale

Art. 76

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 34, al. 3, LTVA)

Art. 76

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Historique et notes (1)
  1. Cet art. entre en vigueur ultérieurement.