Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 25 OTVALibération de la responsabilité

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt Section 4 Responsabilité en cas de cession de créances

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15, al. 4, LTVA)

Le cessionnaire se libère de sa responsabilité en versant à l’AFC la taxe sur la valeur ajoutée encaissée et cédée avec la créance.