(art. 18, al. 1, LTVA)
La fourniture de prestations à des personnes étroitement liées est considérée comme un rapport de prestations. Le calcul est régi par l’art. 24, al. 2, LTVA.
Historique et notes (1)
- Erratum du 12 déc. 2017 (RO 2017 7263).
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Art. 26 OTVAPrestations fournies à des personnes étroitement liées
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 2 Objet de l’impôt Section 1 Rapport de prestations
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 26 OTVA, du plus récent au plus ancien.
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