Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 30 OTVATransmission de fonds ne faisant pas partie de la contre-prestation

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 2 Objet de l’impôt Section 1 Rapport de prestations

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18, al. 2, LTVA)

1La transmission de fonds ne faisant pas partie de la contre-prestation en vertu de l’art. 18, al. 2, LTVA, notamment au sein de coopérations dans le domaine de la formation et de la recherche, n’est pas soumise à l’impôt.

2La réduction de la déduction de l’impôt préalable conformément à l’art. 33, al. 2, LTVA est opérée auprès du dernier bénéficiaire.