Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 27 OTVATaxes d’élimination anticipées

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 2 Objet de l’impôt Section 1 Rapport de prestations

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 18, al. 1, LTVA)

Les organisations privées visées à l’art. 32abis LPE34 fournissent, de par leur activité, des prestations au producteur ou à l’importateur. Les taxes d’élimination anticipées constituent la contre-prestation pour ces prestations.

Historique et notes (1)
  1. RS 814.01

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