Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 27 OTVATaxes d’élimination anticipées

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 2 Objet de l’impôt Section 1 Rapport de prestations

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 18, al. 1, LTVA)

Les organisations privées visées à l’art. 32abis LPE34 fournissent, de par leur activité, des prestations au producteur ou à l’importateur. Les taxes d’élimination anticipées constituent la contre-prestation pour ces prestations.

Historique et notes (1)
  1. RS 814.01