Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 23 OTVAÉtendue de la cession

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt Section 4 Responsabilité en cas de cession de créances

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 15, al. 4, LTVA)

En cas de cession d’une partie d’une créance portant sur une contre-prestation, la taxe sur la valeur ajoutée est réputée cédée en proportion. La cession de la créance nette sans taxe sur la valeur ajoutée n’est pas possible.