(art. 15, al. 4, LTVA)
En cas de cession d’une partie d’une créance portant sur une contre-prestation, la taxe sur la valeur ajoutée est réputée cédée en proportion. La cession de la créance nette sans taxe sur la valeur ajoutée n’est pas possible.
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Art. 23 OTVAÉtendue de la cession
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 1 Sujet de l’impôt Section 4 Responsabilité en cas de cession de créances
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026