(art. 30 LTVA)
Si l’assujetti se fonde sur ses propres calculs pour la correction de la déduction de l’impôt préalable, il doit justifier en détail les faits sur lesquels se fondent ses calculs et procéder à un contrôle de plausibilité.
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Art. 67 OTVACalculs propres
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 5 Déduction de l’impôt préalable Section 3 Correction de la déduction de l’impôt préalable
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026