Art. 66 OTVAMéthodes forfaitaires

(art. 30 LTVA)

L’AFC fixe des forfaits notamment pour:

a.

l’activité des banques;

b.

l’activité des sociétés d’assurances;

c.

l’activité des services de collectivités publiques avec financement spécial;

d.

l’octroi de crédits ainsi que les recettes d’intérêts et les recettes provenant du commerce de papiers-valeurs;

e.

la gestion d’immeubles par leur propriétaire pour l’imposition desquels il n’a pas été opté selon l’art. 22 LTVA;

f.

les entreprises de transports publics.