Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 66 OTVAMéthodes forfaitaires

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 5 Déduction de l’impôt préalable Section 3 Correction de la déduction de l’impôt préalable

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30 LTVA)

L’AFC fixe des forfaits notamment pour:

a.
l’activité des banques;
b.
l’activité des sociétés d’assurances;
c.
l’activité des services de collectivités publiques avec financement spécial;
d.
l’octroi de crédits ainsi que les recettes d’intérêts et les recettes provenant du commerce de papiers-valeurs;
e.
la gestion d’immeubles par leur propriétaire pour l’imposition desquels il n’a pas été opté selon l’art. 22 LTVA;
f.
les entreprises de transports publics.