Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 65 OTVAMéthodes de calcul de la correction

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 5 Déduction de l’impôt préalable Section 3 Correction de la déduction de l’impôt préalable

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 30 LTVA)

La correction de la déduction de l’impôt préalable peut être calculée:

a.
en fonction de l’affectation effective;
b.
en s’appuyant sur une méthode forfaitaire dont les forfaits ont été fixés par l’AFC;
c.
sur la base de calculs propres.