Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 64 OTVA

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 5 Déduction de l’impôt préalable Section 2 Déduction de l’impôt préalable fictif

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

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