Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 62 OTVAMétaux précieux et pierres précieuses

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 5 Déduction de l’impôt préalable Section 2 Déduction de l’impôt préalable fictif

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 28 octobre 2026

(art. 28a, al. 1, let. a, LTVA)

Ne sont pas réputés biens mobiliers identifiables les métaux précieux des numéros 7106 à 7112 du tarif douanier76 et les pierres précieuses des numéros 7102 à 7105.

Historique et notes (1)
  1. RS 632.10 Annexe