(art. 28a, al. 1, let. a, LTVA)
Ne sont pas réputés biens mobiliers identifiables les métaux précieux des numéros 7106 à 7112 du tarif douanier75 et les pierres précieuses des numéros 7102 à 7105.
Historique et notes (1)
- RS 632.10 Annexe
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Art. 62 OTVAMétaux précieux et pierres précieuses
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 5 Déduction de l’impôt préalable Section 2 Déduction de l’impôt préalable fictif
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026