Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Chapitre 3 Entrée en vigueur

Titre 9 Dispositions finales

Art. 167

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 167

1La présente ordonnance, à l’exception de l’art. 76, entre en vigueur le 1er janvier 2010.

2L’art. 76 entre en vigueur ultérieurement.