Titre 8 Organe consultatif en matière de TVA

(art. 109 LTVA)

L’organe consultatif en matière de TVA (organe consultatif) est une commission extraparlementaire au sens de l’art. 57a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹⁸⁴.

(art. 109 LTVA)

L’organe consultatif se compose de quatorze membres permanents.

(art. 109 LTVA)

¹L’organe consultatif siège selon les besoins. C’est le président qui envoie les convocations.

^1bisL’AFC participe à titre consultatif aux séances de l’organe consultatif.¹⁸⁶

²Elle assume les tâches administratives de secrétariat et rédige les procès-verbaux; ceux-ci contiennent les recommandations de l’organe consultatif ainsi que les éventuels avis de la majorité et des minorités.¹⁸⁷

(art. 109 LTVA)

L’organe consultatif adresse ses avis et ses recommandations au DFF. Il peut indiquer les avis de la majorité et des minorités.

(art. 109 LTVA)

¹L’organe consultatif n’a aucune compétence décisionnelle.

²La décision concernant la fixation de la pratique incombe à l’AFC.¹⁸⁹

¹Les délibérations et les documents soumis à l’organe consultatif ou établis par celui-ci sont confidentiels. Ceci ne s’applique pas aux projets de détermination de la pratique de l’AFC; ceux-ci sont publiés sur le site Internet de l’AFC¹⁹¹ simultanément à l’envoi de la convocation à la séance de l’organe consultatif durant laquelle ils seront probablement traités.

²Avec l’accord de l’AFC, l’organe consultatif peut informer le public des affaires qu’il traite.