Pour les montants allant jusqu’à 400 francs, les tickets de caisse ne doivent pas obligatoirement mentionner le destinataire de la prestation. Ce genre de tickets de caisse ne donnent pas droit au remboursement de l’impôt dans le cadre de la procédure de remboursement.
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Art. 57 OTVA
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 4 Facturation et mention de l’impôt
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026