Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 43 OTVAExonération de l’impôt pour le trafic international par car

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 2 Objet de l’impôt Section 4 Prestations exonérées de l’impôt

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 23, al. 4, LTVA)

1Sont exonérés de l’impôt les transports de personnes par car sur des trajets:

a.
effectués de manière prépondérante à l’étranger, ou
b.
effectués en transit, afin de relier des lieux de départ et d’arrivée situés à l’étranger.

2Sont exonérés de l’impôt les transports de personnes sur le territoire suisse destinés exclusivement à amener directement une personne au départ d’une prestation de transport visée à l’al. 1, à condition que ce transport soit facturé avec la prestation de transport visée à l’al. 1.