Art. 41 OTVAExonération de l’impôt pour le trafic aérien international

(art. 23, al. 4, LTVA)

¹Sont exonérés de l’impôt:

a.

les transports aériens dont l’aéroport de départ ou d’arrivée se situe sur le territoire suisse;

b.

les transports aériens qui s’effectuent au-dessus du territoire suisse, d’un aéroport étranger à un autre aéroport étranger.

²Est exonérée de l’impôt la partie d’un transport international effectuée entre deux aéroports suisses, pour autant que ce transport soit uniquement interrompu par une escale technique ou que cette interruption permette à un voyageur de changer d’avion pour prendre un vol de correspondance.