Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 74 OTVARénovations importantes d’immeubles

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 5 Déduction de l’impôt préalable Section 5 Dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 32 LTVA)

Si les coûts de rénovation d’une phase de construction dépassent 5 % de la valeur d’assurance du bâtiment avant la rénovation, la déduction de l’impôt préalable sur ces coûts peut être entièrement corrigée indépendamment du fait qu’il s’agisse de coûts liés à des dépenses augmentant la valeur du bâtiment ou à des dépenses maintenant cette valeur.