Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 130 OTVA

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 2 Obligation des tiers de fournir des renseignements

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’obligation des tiers de fournir des renseignements en vertu de l’art. 73, al. 2, let. c, LTVA ne s’applique pas aux documents qui:

a.
ont été confiés à la personne astreinte à donner des renseignements pour qu’elle puisse fournir ses prestations;
b.
ont été établis par la personne astreinte à donner des renseignements elle-même pour fournir ses prestations.