Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 130 OTVA

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 2 Obligation des tiers de fournir des renseignements

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’obligation des tiers de fournir des renseignements en vertu de l’art. 73, al. 2, let. c, LTVA ne s’applique pas aux documents qui:

a.
ont été confiés à la personne astreinte à donner des renseignements pour qu’elle puisse fournir ses prestations;
b.
ont été établis par la personne astreinte à donner des renseignements elle-même pour fournir ses prestations.

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