Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 129 OTVACorrection

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 1 Droits et obligations de l’assujetti Section 2 Décompte

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 72 LTVA)

La correction d’erreurs dans les décomptes précédents doit se faire en dehors des décomptes ordinaires.