Section 3 Correction de la déduction de l’impôt préalable

(art. 30 LTVA)

La correction de la déduction de l’impôt préalable peut être calculée:

a.

en fonction de l’affectation effective;

b.

en s’appuyant sur une méthode forfaitaire dont les forfaits ont été fixés par l’AFC;

c.

sur la base de calculs propres.

(art. 30 LTVA)

L’AFC fixe des forfaits notamment pour:

a.

l’activité des banques;

b.

l’activité des sociétés d’assurances;

c.

l’activité des services de collectivités publiques avec financement spécial;

d.

l’octroi de crédits ainsi que les recettes d’intérêts et les recettes provenant du commerce de papiers-valeurs;

e.

la gestion d’immeubles par leur propriétaire pour l’imposition desquels il n’a pas été opté selon l’art. 22 LTVA;

f.

les entreprises de transports publics.

(art. 30 LTVA)

Si l’assujetti se fonde sur ses propres calculs pour la correction de la déduction de l’impôt préalable, il doit justifier en détail les faits sur lesquels se fondent ses calculs et procéder à un contrôle de plausibilité.

(art. 30 LTVA)

¹L’assujetti peut choisir une ou plusieurs méthodes pour calculer la correction de la déduction de l’impôt préalable, pour autant que cela conduise à un résultat correct.

²Est considérée comme appropriée toute application d’une ou de plusieurs méthodes qui tient compte du principe de l’économie de la perception, est compréhensible sous l’aspect économique et répartit l’impôt préalable conformément à l’utilisation pour une activité déterminée.