Art. 115 OTVAMontant de la sûreté en cas de créance conditionnelle et de facilités de paiement

(art. 56, al. 3, LTVA)

¹En cas de créance fiscale conditionnelle ou d’octroi de facilités de paiement en vertu de l’art. 76, al. 1, LD¹²⁶, le montant de la sûreté s’élève à:

a.

100 % en cas d’entreposage de marchandises de grande consommation;

a^bis.¹²⁷

10 % au maximum pour les opérateurs économiques agréés (Authorised Economic Operators, AEO) visés à l’art. 42a LD;

b.

au moins 25 % dans les autres cas.

²En cas de transit international, le montant de la sûreté est régi par les traités internationaux.