Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 114 OTVASûreté en cas de paiement par la procédure centralisée de décompte de l’OFDF

Titre 4 Impôt sur les importations Chapitre 2 Détermination et sûreté de la créance d’impôt sur les importations

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 56, al. 3, LTVA)

Si l’impôt est payé en procédure centralisée de décompte (PCD), l’OFDF peut exiger une sûreté forfaitaire sur la base de son appréciation du risque. Celle-ci se calcule comme suit:

a.
20 % au moins de l’impôt accumulé durant une période de 60 jours, si l’importateur est immatriculé en tant qu’assujetti auprès de l’AFC et si les conditions de la PCD sont observées;
b.
100 % de l’impôt accumulé durant une période de 60 jours, si l’importateur n’est pas immatriculé en tant qu’assujetti auprès de l’AFC ou si les conditions de la PCD ne sont pas observées.