(art. 56, al. 3, LTVA)
Si l’impôt est payé en procédure centralisée de décompte (PCD), l’OFDF peut exiger une sûreté forfaitaire sur la base de son appréciation du risque. Celle-ci se calcule comme suit:
- a.
- 20 % au moins de l’impôt accumulé durant une période de 60 jours, si l’importateur est immatriculé en tant qu’assujetti auprès de l’AFC et si les conditions de la PCD sont observées;
- b.
- 100 % de l’impôt accumulé durant une période de 60 jours, si l’importateur n’est pas immatriculé en tant qu’assujetti auprès de l’AFC ou si les conditions de la PCD ne sont pas observées.