Art. 113 OTVAExonération de l’impôt sur les importations

(art. 53, al. 2 LTVA)¹²³

Sont franches d’impôt les importations de:

a.

biens destinés aux chefs d’État ainsi qu’à des services diplomatiques, consulaires ou internationaux et à leurs membres, qui sont admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 6 de l’ordonnance du 1^er novembre 2006 sur les douanes (OD)¹²⁴;

b.

cercueils, urnes et ornements funéraires admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 7 OD;

c.

prix d’honneur, insignes commémoratifs et dons d’honneur admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 8 OD;

d.

réserves à bord de wagons-restaurants admises en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 10 OD;

e.

réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord de bateaux admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 11 OD;

f.

réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord d’aéronefs admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 12 OD;

g.¹²⁵

…