Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 113 OTVAExonération de l’impôt sur les importations

Titre 4 Impôt sur les importations Chapitre 1a Pluralité de prestations et exonération de l’impôt sur les importations

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 28 octobre 2026

(art. 53, al. 2 LTVA)124

Sont franches d’impôt les importations de:

a.
biens destinés aux chefs d’État ainsi qu’à des services diplomatiques, consulaires ou internationaux et à leurs membres, qui sont admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 6 de l’ordonnance du 1er novembre 2006 sur les douanes (OD)125;
b.
cercueils, urnes et ornements funéraires admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 7 OD;
c.
prix d’honneur, insignes commémoratifs et dons d’honneur admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 8 OD;
d.
réserves à bord de wagons-restaurants admises en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 10 OD;
e.
réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord de bateaux admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 11 OD;
f.
réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord d’aéronefs admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 12 OD;
g.126
…
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 août 2024, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 485).
  2. RS 631.01
  3. Abrogée par le ch. I de l’O du 21 août 2024, avec effet au 1er janv. 2025 (RO 2024 485).