Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 32 OTVAAssemblages et combinaisons de prestations

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 2 Objet de l’impôt Section 2 Pluralité de prestations

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 19, al. 2, LTVA)

Pour déterminer si le lieu de la prestation lors de combinaisons de prestations se situe sur le territoire suisse ou à l’étranger, l’art. 19, al. 2, LTVA, s’applique par analogie.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).