Section 4 Prestations exonérées de l’impôt

(art. 23, al. 4, LTVA)

¹Sont exonérés de l’impôt:

a.

les transports aériens dont l’aéroport de départ ou d’arrivée se situe sur le territoire suisse;

b.

les transports aériens qui s’effectuent au-dessus du territoire suisse, d’un aéroport étranger à un autre aéroport étranger.

²Est exonérée de l’impôt la partie d’un transport international effectuée entre deux aéroports suisses, pour autant que ce transport soit uniquement interrompu par une escale technique ou que cette interruption permette à un voyageur de changer d’avion pour prendre un vol de correspondance.

(art. 23, al. 4, LTVA)

¹Les transports ferroviaires transfrontaliers sont, sous réserve de l’al. 2, exonérés de l’impôt, dans la mesure où ils font l’objet d’un titre de transport international. Tombent sous le coup de cette disposition:

a.

les transports dont la gare de départ ou la gare d’arrivée se situe sur le territoire suisse;

b.

les transports qui transitent par le territoire suisse, d’une gare de départ à une gare d’arrivée situées l’une et l’autre à l’étranger.

²Pour qu’il y ait exonération, il faut que le prix du transport sur le territoire étranger soit supérieur au montant de la taxe sur la valeur ajoutée qui n’est pas due en raison de l’exonération de l’impôt.

³Aucune exonération de l’impôt n’est accordée pour la vente de titres de transport forfaitaires, notamment d’abonnements généraux et d’abonnements demi-tarif, qui sont utilisés en tout ou en partie lors de transports exonérés de l’impôt.

(art. 23, al. 4, LTVA)

¹Sont exonérés de l’impôt les transports de personnes par car sur des trajets:

a.

effectués de manière prépondérante à l’étranger, ou

b.

effectués en transit, afin de relier des lieux de départ et d’arrivée situés à l’étranger.

²Sont exonérés de l’impôt les transports de personnes sur le territoire suisse destinés exclusivement à amener directement une personne au départ d’une prestation de transport visée à l’al. 1, à condition que ce transport soit facturé avec la prestation de transport visée à l’al. 1.

(art. 23, al. 2, ch. 13, LTVA)

¹Le vendeur peut, avec l’accord du fournisseur de la prestation au sens de l’art. 20a LTVA, faire figurer la TVA sur la facture relative à la livraison fictive de biens sur le territoire suisse. Cet accord du fournisseur de la prestation au sens de l’art. 20a LTVA n’est pas nécessaire si une mesure administrative prévue à l’art. 79a LTVA a été prononcée à son encontre.

²Le fournisseur de la prestation au sens de l’art. 20a LTVA peut déduire la TVA à titre d’impôt préalable.