Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 121 OTVANon-perception de l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse

Titre 4 Impôt sur les importations Chapitre 3 Report du paiement de l’impôt

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 63, al. 2, LTVA)

Les art. 118 à 120 sont applicables par analogie à l’autorisation prévue à l’art. 63, al. 2, LTVA.