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Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201
Titre 4 Impôt sur les importations Chapitre 3 Report du paiement de l’impôt
(art. 63, al. 2, LTVA)
Les art. 118 à 120 sont applicables par analogie à l’autorisation prévue à l’art. 63, al. 2, LTVA.
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