Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Art. 119 OTVADisparition des conditions d’octroi de l’autorisation

Titre 4 Impôt sur les importations Chapitre 3 Report du paiement de l’impôt

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 63 LTVA)

L’assujetti avise immédiatement l’AFC par écrit si l’une des conditions d’octroi de l’autorisation fixées à l’art. 118, al. 1, let. a à d, n’est plus remplie.