Art. 117 OTVAReport du paiement de l’impôt sur les importations

(art. 63 LTVA)

¹Quiconque désire acquitter l’impôt dans le cadre de la procédure de report du paiement de l’impôt doit être en possession d’une autorisation de l’AFC.

²L’OFDF prélève l’impôt s’il est douteux que les conditions du report du paiement de l’impôt sur les importations sont remplies.

³La prescription de la dette d’impôt sur les importations reportée est régie par l’art. 42 LTVA.

⁴L’AFC règle l’exécution après entente avec l’OFDF.