Chapitre 1a Pluralité de prestations et exonération de l’impôt sur les importations

(art. 52, al. 3 et 19, al. 2, LTVA)

¹Si la taxation selon l’art. 19, al. 2, LTVA est demandée à l’importation, un calcul des coûts doit être remis au moment de la déclaration en douane.

²Doivent ressortir du calcul des coûts:

a.

le prix coûtant des différentes prestations;

b.

la contre-prestation globale.

³Les éléments du coût comme les frais généraux, le bénéfice, les frais de transport, qui ne peuvent pas être attribués en totalité à une prestation précise, doivent être répartis proportionnellement à la valeur de chaque prestation.

⁴L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)¹²² peut demander des documents supplémentaires pour vérifier le calcul des coûts.

(art. 53, al. 2 LTVA)¹²³

Sont franches d’impôt les importations de:

a.

biens destinés aux chefs d’État ainsi qu’à des services diplomatiques, consulaires ou internationaux et à leurs membres, qui sont admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 6 de l’ordonnance du 1^er novembre 2006 sur les douanes (OD)¹²⁴;

b.

cercueils, urnes et ornements funéraires admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 7 OD;

c.

prix d’honneur, insignes commémoratifs et dons d’honneur admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 8 OD;

d.

réserves à bord de wagons-restaurants admises en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 10 OD;

e.

réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord de bateaux admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 11 OD;

f.

réserves, pièces de rechange et objets d’équipement à bord d’aéronefs admis en franchise de droits de douane en vertu de l’art. 12 OD;

g.¹²⁵

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