Chapitre 2 Détermination et sûreté de la créance d’impôt sur les importations

(art. 56, al. 3, LTVA)

Si l’impôt est payé en procédure centralisée de décompte (PCD), l’OFDF peut exiger une sûreté forfaitaire sur la base de son appréciation du risque. Celle-ci se calcule comme suit:

a.

20 % au moins de l’impôt accumulé durant une période de 60 jours, si l’importateur est immatriculé en tant qu’assujetti auprès de l’AFC et si les conditions de la PCD sont observées;

b.

100 % de l’impôt accumulé durant une période de 60 jours, si l’importateur n’est pas immatriculé en tant qu’assujetti auprès de l’AFC ou si les conditions de la PCD ne sont pas observées.

(art. 56, al. 3, LTVA)

¹En cas de créance fiscale conditionnelle ou d’octroi de facilités de paiement en vertu de l’art. 76, al. 1, LD¹²⁶, le montant de la sûreté s’élève à:

a.

100 % en cas d’entreposage de marchandises de grande consommation;

a^bis.¹²⁷

10 % au maximum pour les opérateurs économiques agréés (Authorised Economic Operators, AEO) visés à l’art. 42a LD;

b.

au moins 25 % dans les autres cas.

²En cas de transit international, le montant de la sûreté est régi par les traités internationaux.

(art. 56, al. 5, LTVA)

¹L’annonce d’une adaptation ultérieure des contre-prestations doit contenir les informations suivantes:

a.

le début et la fin de la période pour laquelle les contre-prestations doivent être adaptées après coup;

b.

les contre-prestations calculées pendant cette période;

c.

la somme des adaptations des contre-prestations;

d.

la répartition des adaptations des contre-prestations en fonction des taux de l’impôt.

²Pour déterminer l’adaptation des contre-prestations, les prix ou les valeurs en monnaie étrangère doivent être convertis en francs suisses en fonction du cours moyen des devises (vente) pour la période.

³L’OFDF peut demander d’autres documents pour déterminer la dette d’impôt sur les importations.