Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA) · RS 641.201

Chapitre 1 Entreprises de vente par correspondance réputées personnes assujetties à l’impôt sur les importations à la place des plateformes

Titre 4 Impôt sur les importations

Art. 111b

En vigueur au 28 octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 51 LTVA)

Art. 111b

Lors de l’importation de biens, l’entreprise de vente par correspondance peut, dans la mesure où elle remplit au moins une des deux conditions énoncées à l’art. 7, al. 3, LTVA, convenir avec le fournisseur de la prestation au sens de l’art. 20a LTVA qu’elle effectue l’importation en son propre nom.