Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions

(art. 70, al. 4, LTVA)¹³⁴

Les art. 957 à 958f du code des obligations¹³⁵ et l’ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de compte¹³⁶ s’appliquent à la transmission et à la conservation des pièces justificatives électroniques.

(art. 65a LTVA)

¹Si la procédure électronique est prescrite, tous les envois adressés à l’AFC doivent être effectués par voie électronique au moyen du portail prévu à cet effet.

²Une telle procédure est prescrite pour:

a.

…

b.

le décompte annuel (art. 35a et 86a LTVA);

c.

…

d.

…

e.

la déclaration d’assujettissement (art. 66, al. 1, LTVA);

f.

…

g.

la remise du décompte (art. 71 LTVA);

h.

les corrections ultérieures du décompte (art. 72 LTVA).

(art. 71 et 72 LTVA)

¹L’assujetti qui établit ses décomptes au moyen de la méthode effective doit consigner de manière appropriée les valeurs suivantes dans le décompte avec l’AFC:

a.

la somme de toutes les contre-prestations soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse; cela englobe notamment les contre-prestations pour:

1.

les prestations imposées, réparties en fonction des taux de l’impôt,

2.

les prestations qui ont été soumises volontairement à l’impôt (option) en vertu de l’art. 22 LTVA,

3.

les prestations exonérées de l’impôt selon l’art. 23 LTVA,

4.

les prestations fournies à des bénéficiaires au sens de l’art. 2 LEH¹³⁹ exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée selon l’art. 143 de la présente ordonnance,

5.

les prestations auxquelles la procédure de déclaration de l’art. 38 LTVA a été appliquée,

6.

les prestations exclues du champ de l’impôt selon l’art. 21 LTVA;

b.

les diminutions de la contre-prestation qui ne sont pas prises en compte dans une autre position en cas de décompte établi selon les contre-prestations convenues;

c.

les contre-prestations et fonds qui n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée:

1.

les contre-prestations pour des prestations dont le lieu se trouve à l’étranger selon les art. 7 et 8 LTVA,

2.

les montants qui ne constituent pas des contre-prestations selon l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA,

3.

les autres montants qui ne sont pas des contre-prestations au sens de l’art. 18, al. 2, let. d à l, LTVA;

d.

la somme des contre-prestations pour les prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions, répartie en fonction des taux de l’impôt;

e.

la somme de tous les impôts préalables déductibles avant les corrections et réductions selon la let. f, répartie en:

1.

impôt préalable sur les charges de matériel et de services,

2.

impôt préalable sur les investissements et les autres charges d’exploitation,

3.

dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable;

f.

le montant des corrections et des réductions de la déduction de l’impôt préalable en raison:

1.

de la double affectation selon l’art. 30 LTVA,

2.

de la prestation à soi-même selon l’art. 31 LTVA,

3.

de l’obtention de montants ne faisant pas partie de la contre-prestation selon l’art. 33, al. 2, LTVA;

g.

la somme de l’impôt sur les importations décompté dans la procédure de report du paiement de l’impôt.

²L’AFC peut réunir plusieurs des valeurs énumérées à l’al. 1 sous un même chiffre du formulaire de décompte ou renoncer à les demander dans le cadre des décomptes périodiques.

(art. 71 et 72 LTVA)

¹L’assujetti qui établit ses décomptes au moyen de la méthode des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires doit consigner de manière appropriée les valeurs suivantes dans le décompte avec l’AFC:

a.

la somme de toutes les contre-prestations soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse; cela englobe notamment les contre-prestations pour:

1.

les prestations imposées, réparties en fonction des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires,

2.

les prestations exonérées de l’impôt selon l’art. 23 LTVA,

3.

les prestations fournies à des bénéficiaires au sens de l’art. 2 LEH¹⁴⁰ exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu de l’art. 143 de la présente ordonnance,

4.

les prestations auxquelles la procédure de déclaration de l’art. 38 LTVA a été appliquée,

5.

les prestations exclues du champ de l’impôt selon l’art. 21 LTVA;

b.

les diminutions de la contre-prestation qui ne sont pas prises en compte dans une autre position en cas de décompte établi selon les contre-prestations convenues;

c.

les contre-prestations et fonds qui n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée:

1.

les contre-prestations pour des prestations dont le lieu se trouve à l’étranger selon les art. 7 et 8 LTVA,

2.

les montants qui ne constituent pas des contre-prestations selon l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA,

3.

les autres montants qui ne sont pas des contre-prestations conformément à l’art. 18, al. 2, let. d à l, LTVA;

d.

la somme des contre-prestations pour les prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions, répartie en fonction des taux de l’impôt;

e. et f.¹⁴¹

…

g.¹⁴²

les corrections visées aux art. 79, al. 3 et 4, 81, al. 4 et 5¹⁴³, et 83, al. 1.

²L’AFC peut réunir plusieurs des valeurs énumérées à l’al. 1 sous un même chiffre du formulaire de décompte ou renoncer à les demander dans le cadre des décomptes périodiques.

(art. 71 et 72 LTVA)

¹L’AFC peut demander à l’assujetti de lui remettre les documents suivants:

a.

un condensé de toutes les indications énumérées à l’art. 126 ou à l’art. 127 pour l’ensemble de la période fiscale (déclaration pour la période fiscale);

b.

les comptes annuels valablement signés ou, si l’assujetti n’est pas astreint à tenir une comptabilité, un relevé des recettes et des dépenses et de la fortune commerciale au début et à la fin de la période fiscale;

c.

le rapport de révision, dans la mesure où un tel rapport doit être établi pour l’assujetti;

d.

un contrôle de la concordance des chiffres d’affaires conformément à l’al. 2;

e.

pour les assujettis qui décomptent selon la méthode effective, un contrôle de la concordance de l’impôt préalable conformément à l’al. 3;

f.

pour les assujettis qui décomptent selon la méthode effective, un relevé du calcul des corrections et des réductions de l’impôt préalable, démontrant les corrections de l’impôt préalable effectuées conformément à l’art. 30 LTVA, les cas de prestations à soi-même selon l’art. 31 LTVA et les réductions de la déduction de l’impôt préalable selon l’art. 33, al. 2, LTVA.

²La concordance des chiffres d’affaires doit démontrer de quelle manière la déclaration pour la période fiscale a été mise en concordance avec les comptes annuels en tenant compte des différents taux de l’impôt, des taux de la dette fiscale nette ou des taux forfaitaires. Ce contrôle tiendra compte notamment:

a.

du chiffre d’affaires d’exploitation déclaré dans les comptes annuels;

b.

des produits comptabilisés dans les comptes de charges (diminutions de charges);

c.

des compensations internes au sein d’un groupe, qui ne sont pas contenues dans le chiffre d’affaires d’exploitation;

d.

de la vente de moyens d’exploitation;

e.

des avances;

f.

des autres paiements reçus qui ne sont pas contenus dans le chiffre d’affaires d’exploitation déclaré;

g.

des prestations appréciables en argent;

h.

des réductions de la contre-prestation;

i.

des pertes sur débiteurs, et

j.

des écritures de clôture comme les délimitations temporelles, les provisions et les contre-écritures internes, qui ne sont pas pertinentes pour le chiffre d’affaires.

³La concordance de l’impôt préalable doit démontrer que les impôts préalables selon les comptes d’impôt préalable ou d’autres enregistrements concordent avec les impôts préalables déclarés.

⁴La demande des documents supplémentaires conformément aux al. 1 à 3 ne constitue pas une réquisition de l’ensemble des pièces de l’assujetti au sens de l’art. 78, al. 2, LTVA.

(art. 72 LTVA)

La correction d’erreurs dans les décomptes précédents doit se faire en dehors des décomptes ordinaires.

L’obligation des tiers de fournir des renseignements en vertu de l’art. 73, al. 2, let. c, LTVA ne s’applique pas aux documents qui:

a.

ont été confiés à la personne astreinte à donner des renseignements pour qu’elle puisse fournir ses prestations;

b.

ont été établis par la personne astreinte à donner des renseignements elle-même pour fournir ses prestations.

(art. 76, al. 1, LTVA)

¹L’AFC désigne une personne responsable du conseil en matière de protection et de sécurité des données.

²Cette personne veille au respect des dispositions sur la protection des données et s’assure en particulier que l’exactitude et la sécurité des données sont vérifiées périodiquement.

³De plus, elle veille à ce que des contrôles réguliers de l’exactitude et de l’intégralité du transfert des données récoltées sur des supports de données soient effectués.

(art. 76, al. 1, et 76a, al. 1 et 2, LTVA)¹⁴⁶

¹Seuls les collaborateurs de l’AFC ou le personnel spécialisé contrôlé par l’AFC effectuent le traitement des données dans le cadre de la réalisation des tâches prescrites par la loi.

²L’AFC peut traiter, électroniquement ou sous une autre forme, les données qu’elle recueille ou qu’elle rassemble elle-même ou qu’elle reçoit de parties à une procédure, de tiers ou d’autorités.¹⁴⁷

³…¹⁴⁸

(art. 76a, al. 1, et 76d, let. a, LTVA)

L’AFC est responsable de la sécurité de l’exploitation et de la maintenance du système d’information et de la légalité du traitement des données.

(art. 76a, al. 1 et 3, et 76d, let. b et c, LTVA)

Les données pouvant être traitées par l’AFC, en vertu de l’art. 76a, al. 3, LTVA, sont les suivantes:

a.

indications concernant l’identité de personnes: en particulier nom, forme juridique, inscription au registre du commerce, date de naissance ou de fondation, adresse, domicile et siège social, numéros de télécommunication, adresse électronique, lieu d’origine, relations bancaires, représentant légal et numéro AVS¹⁵¹;

b.

indications concernant les activités économiques: genre d’activité commerciale, chiffres d’affaires réalisés ou prévisibles, date d’inscription et de radiation, lieu d’exécution de la prestation et indications nécessaires à la perception de la TVA sur l’acheminement, l’importation et l’exportation de marchandises;

c.

indications concernant les revenus et l’état de la fortune: en particulier les indications tirées de livres comptables, liées à la situation économique de l’entreprise, concernant les immeubles, les liquidités, les comptes postaux et bancaires, les titres et autres valeurs mobilières, ainsi que les successions non partagées;

d.

indications concernant la situation fiscale: décomptes fiscaux;

e.

indications concernant l’état des dettes et les cessions de créances: durée et étendue des cessions de créances et montant des créances imposables cédées;

f.

indications concernant les procédures de poursuite, de faillite et de séquestre: procédure de poursuite, procédure de faillite, procédure concordataire et procédure de séquestre, procédures judiciaires et extrajudiciaires visant au recouvrement des créances;

g.

indications sur le respect des obligations émanant du droit fiscal: respect des obligations de collaborer émanant du droit fiscal, versement dans les délais des montants dus, respect des obligations de tenir les livres comptables, constatations faites dans le cadre d’un contrôle et indications servant à garantir le recouvrement des impôts dus par l’assujetti et par les personnes solidairement responsables;

h.

indications concernant des soupçons d’infractions, des infractions, des objets et des moyens de preuve saisis et des procédures pénales: soupçons fondés d’infractions, objets et moyens de preuve saisis, infractions et sanctions qui en résultent ainsi que perceptions subséquentes au sens de l’art. 12 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹⁵²;

i.

indications relatives à des procédures administratives: données concernant les procédures administratives et judiciaires en matière fiscale qui sont nécessaires pour l’établissement de notifications d’estimation et pour l’examen de prétentions au remboursement et de demandes en remise d’impôt;

j.

indications relatives à des procédures d’assistance administrative ou d’entraide judiciaire: autorité requérante, date, objet de la requête, personnes concernées, déroulement de la procédure et genre de mesures.

(art. 76a, al. 2, let. j, LTVA)

¹L’AFC établit et tient des statistiques, dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses tâches légales.

²Elle peut communiquer aux autorités fédérales et cantonales ainsi qu’à d’autres personnes intéressées des données à des fins statistiques, dans la mesure où celles-ci sont rendues anonymes et ne permettent pas de tirer des renseignements sur les personnes concernées. L’art. 10, al. 4 et 5, de la loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale¹⁵⁴ ainsi que l’art. 14 al. 3 de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale¹⁵⁵ demeurent réservés.¹⁵⁶

³Les données qui n’ont pas été rendues anonymes peuvent être utilisées à des fins de contrôle et de planification internes des affaires.

(art. 76b et 76d, let. d, LTVA)

L’AFC peut donner à l’Office fédéral de la statistique (OFS) un accès en ligne aux décomptes TVA pour l’exécution de relevés statistiques, pour autant que l’assujetti ait autorisé l’OFS à se procurer ces données auprès de l’AFC.

(art. 76b, al. 2, LTVA)

L’AFC ouvre aux personnes chargées de la perception et du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée au sein de l’OFDF un accès en ligne aux données visées à l’art. 134, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la taxation correcte et complète de l’impôt sur les importations ou à l’exécution de procédures pénales ou administratives.

(art. 76c, al. 1, et 76d, let. e et f, LTVA)

¹L’AFC détruit les données au plus tard après expiration des délais fixés aux art. 70, al. 2 et 3, ou 105 LTVA. Les données qui sont toujours nécessaires à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée font exception.

²Avant d’être détruites, les données sont proposées pour archivage aux Archives fédérales conformément à la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage¹⁶⁰.

(art. 76d LTVA)

¹Dans le cadre de l’exploitation de son site Internet, l’AFC peut traiter des données relatives aux personnes utilisant ce site (log-files).

²Les données ne peuvent être utilisées que pour cette exploitation et seulement tant qu’elles sont nécessaires. Elles doivent être détruites ou rendues anonymes au terme de l’exploitation.

(art. 78, al. 2, LTVA)¹⁶⁴

Il y a réquisition de l’ensemble des pièces de l’assujetti lorsque sont demandés les comptes d’un exercice commercial avec ou sans les justificatifs comptables y relatifs.

(art. 79a, al. 4, LTVA)

Les coûts liés aux destructions de biens ordonnées par l’AFC sont à la charge de cette dernière.

(art. 81 LTVA)

L’AFC a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral au sens de l’art. 89, al. 2, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral¹⁶⁶.

(art. 86 LTVA)

Si la poursuite est retirée conformément à l’art. 86, al. 9, LTVA, les frais de poursuite sont à la charge de l’assujetti.