Section 2 Collectivités publiques

(art. 12, al. 1, LTVA)

¹La subdivision d’une collectivité publique en services se détermine en fonction de la comptabilité financière, pour autant que celle-ci corresponde à la structure organisationnelle et fonctionnelle de la collectivité publique.

²Les autres institutions de droit public au sens de l’art. 12, al. 1, LTVA sont:

a.

les corporations nationales et étrangères de droit public comme les groupements de collectivités publiques;

b.

les établissements de droit public ayant une personnalité juridique propre;

c.

les fondations de droit public ayant une personnalité juridique propre;

d.

les sociétés simples formées de collectivités publiques.

³Dans le cadre de la collaboration transfrontalière, des collectivités publiques étrangères peuvent également être admises dans les sociétés simples et les groupements de collectivités publiques.

⁴Une institution au sens de l’al. 2 est un sujet fiscal dans sa globalité.

(art. 12, al. 4, LTVA)

Les prestations d’une collectivité publique qui ne constituent pas une activité relevant de la puissance publique au sens de l’art. 3, let. g, LTVA sont réputées être de nature entrepreneuriale et sont donc imposables. Les prestations suivantes des collectivités publiques, notamment, sont de nature entrepreneuriale:²²

1.

les prestations de services dans les domaines de la radiodiffusion, de la télévision, des télécommunications et de l’informatique;

2.

la distribution d’eau, de gaz, d’électricité, d’énergie thermique, d’éthanol, de dénaturants et de biens analogues;

3.

le transport de biens et de personnes;

4.

les prestations de services portuaires et aéroportuaires;

5.

la livraison de produits finis neufs destinés à la vente;

6.²³

…

7.

l’organisation de foires et d’expositions à caractère commercial;

8.

l’exploitation d’installations sportives comme les piscines et les patinoires artificielles;

9.

l’entreposage de biens;

10.

les activités commerciales d’agences publicitaires;

11.

les activités d’agences de voyages;

12.

les prestations de cantines d’entreprises, de restaurants du personnel, de points de vente et d’établissements analogues;

13.

les activités de notaires publics;

14.

les activités de bureaux de mensuration cadastrale;

15.²⁴

les activités dans le secteur de la gestion des déchets et du traitement des eaux usées;

16.

les activités financées par les taxes d’élimination anticipées fondées sur l’art. 32a^bis de la loi du 7 octobre 1983 sur la protection de l’environnement (LPE)²⁵;

17.

les activités liées à la construction d’infrastructures destinées au trafic;

18.

le contrôle des installations de combustion;

19.

les prestations publicitaires.