Section 1a Pièces justificatives électroniques, procédures électroniques

(art. 70, al. 4, LTVA)¹³⁴

Les art. 957 à 958f du code des obligations¹³⁵ et l’ordonnance du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de compte¹³⁶ s’appliquent à la transmission et à la conservation des pièces justificatives électroniques.

(art. 65a LTVA)

¹Si la procédure électronique est prescrite, tous les envois adressés à l’AFC doivent être effectués par voie électronique au moyen du portail prévu à cet effet.

²Une telle procédure est prescrite pour:

a.

…

b.

le décompte annuel (art. 35a et 86a LTVA);

c.

…

d.

…

e.

la déclaration d’assujettissement (art. 66, al. 1, LTVA);

f.

…

g.

la remise du décompte (art. 71 LTVA);

h.

les corrections ultérieures du décompte (art. 72 LTVA).