Section 4 Responsabilité en cas de cession de créances

(art. 15, al. 4, LTVA)

En cas de cession d’une partie d’une créance portant sur une contre-prestation, la taxe sur la valeur ajoutée est réputée cédée en proportion. La cession de la créance nette sans taxe sur la valeur ajoutée n’est pas possible.

(art. 15, al. 4, LTVA)

¹La responsabilité visée à l’art. 15, al. 4, LTVA se limite au montant de la taxe sur la valeur ajoutée effectivement encaissé par le cessionnaire pendant une procédure d’exécution forcée contre l’assujetti à partir de la saisie ou à partir de l’ouverture de la faillite.

²Dans le cadre d’une procédure de saisie ou de réalisation du gage ouverte à l’encontre d’un assujetti, l’AFC doit informer par écrit le cessionnaire de sa responsabilité immédiatement après la réception du procès-verbal de saisie.

³Après l’ouverture de la faillite à l’encontre d’un assujetti, l’AFC peut faire valoir la responsabilité du cessionnaire sans avis préalable.

(art. 15, al. 4, LTVA)

Le cessionnaire se libère de sa responsabilité en versant à l’AFC la taxe sur la valeur ajoutée encaissée et cédée avec la créance.