RS 641.20 · Finances
Loi sur la TVA (LTVA)
Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)
En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
- Articles
- 132
- Version en vigueur depuis
- 31 mars 2025
- Adoption
- 12 juin 2009
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 130 de la Constitution (Cst.)2,
vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 20083,
arrête:
Notes du préambule
- * Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.
- RS 101
- FF 2008 6277
Les articles clés selon la jurisprudence
Les articles de ce texte les plus cités par les 63 arrêts du Tribunal fédéral qui s’y réfèrent.
- Art. 51Assujettissement10 arrêts
- Art. 28Principe9 arrêts
- Art. 1Objet et principes7 arrêts
- Art. 10Principe7 arrêts
- Art. 8Lieu de la prestation de services7 arrêts
- Art. 20Attribution des prestations6 arrêts
- Art. 21Prestations exclues du champ de l’impôt6 arrêts
- Art. 50Droit applicable5 arrêts
Structure du texte
Chaque subdivision se lit en entier sur sa propre page, et chaque article a la sienne, avec ses notes et son historique.
- Chapitre 1 Sujet de l’impôtArt. 10 à 17 · 8 articles
- Chapitre 2 Objet de l’impôtArt. 18 à 23 · 7 articles
- Chapitre 3 Calcul de l’impôt et taux de l’impôtArt. 24 à 25 · 3 articles
- Chapitre 4 Facturation et mention de l’impôtArt. 26 à 27 · 2 articles
- Chapitre 5 Déduction de l’impôt préalableArt. 28 à 33 · 7 articles
- Chapitre 6 Détermination, naissance et prescription de la créance fiscaleArt. 34 à 44 · 12 articles
- Art. 45 Assujettissement
- Art. 45a Prestations non soumises à l’impôt sur les acquisitions
- Art. 46 Calcul de l’impôt et taux de l’impôt
- Art. 47 Période fiscale et période de décompte
- Art. 48 Naissance de la dette fiscale et prescription du droit de taxation
- Art. 49 Responsabilité solidaire, succession et substitution fiscales
- Art. 50 Droit applicable
- Art. 51 Assujettissement
- Art. 52 Objet de l’impôt
- Art. 53 Importations franches d’impôt
- Art. 54 Base de calcul
- Art. 55 Taux de l’impôt
- Art. 56 Naissance, prescription et acquittement de la dette fiscale
- Art. 57 Intérêt moratoire
- Art. 58 Exceptions à l’obligation de payer un intérêt moratoire
- Art. 59 Droit au remboursement de l’impôt et prescription
- Art. 60 Remboursement pour cause de réexportation
- Art. 61 Intérêt rémunératoire
- Art. 62 Compétence et procédure
- Art. 63 Report du paiement de l’impôt
- Art. 64 Remise de l’impôt
- Chapitre 1 Dispositions générales de procédureArt. 65 à 65a · 2 articles
- Chapitre 2 Droits et obligations de l’assujettiArt. 66 à 72 · 7 articles
- Chapitre 3 Obligation des tiers de fournir des renseignementsArt. 73
- Chapitre 4 Droits et obligations des autoritésArt. 74 à 80 · 13 articles
- Chapitre 5 Procédure de décision et de recoursArt. 81 à 85 · 5 articles
- Chapitre 6 PerceptionArt. 86 à 92 · 8 articles
- Chapitre 7 Garantie de l’impôtArt. 93 à 95 · 4 articles
- Art. 96 Soustraction de l’impôt
- Art. 97 Fixation de la peine et soustraction d’impôt qualifiée
- Art. 98 Violation d’obligations de procédure
- Art. 99 Recel
- Art. 100 Infractions commises dans une entreprise
- Art. 101 Concours d’infractions
- Art. 102 Dénonciation spontanée
- Art. 103 Poursuite pénale
- Art. 104 Garanties de procédure
- Art. 105 Prescription de l’action pénale
- Art. 106 Recouvrement et prescription des frais et des amendes