Art. 22 LTVAOption pour l’imposition des prestations exclues du champ de l’impôt

¹Sous réserve de l’al. 2, l’assujetti peut soumettre à l’impôt des prestations exclues du champ de l’impôt (option) pour autant qu’il l’indique clairement ou qu’il déclare l’imposition de ces prestations dans le décompte.⁶⁹

²L’option n’est pas possible:

a.

pour les prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 18, 19 et 23;

b.⁷⁰

pour les prestations visées à l’art. 21, al. 2, ch. 20 et 21, si le destinataire affecte ou compte affecter l’objet exclusivement à des fins d’habitation.