Art. 43 LTVAEntrée en force de la créance fiscale

¹La créance fiscale entre en force:

a.

par une décision, une décision sur réclamation ou un jugement entrés en force;

b.

par la reconnaissance écrite ou le paiement sans réserve, par l’assujetti, du montant figurant dans la notification d’estimation;

c.

par la prescription du droit de taxation.

²Jusqu’à l’entrée en force, les décomptes remis et les montants acquittés peuvent être corrigés.