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Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20
Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination, naissance et prescription de la créance fiscale Section 3 Naissance, modification et prescription de la créance fiscale
1Conformément aux dispositions du droit civil, l’assujetti peut céder sa créance fiscale ou la mettre en gage.
2En cas de cession ou de mise en gage, les droits de l’AFC, notamment ses exceptions et les mesures visant à garantir l’impôt, demeurent intacts.115
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