Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 44 LTVACession et mise en gage de la créance fiscale

Titre 2 Impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse Chapitre 6 Détermination, naissance et prescription de la créance fiscale Section 3 Naissance, modification et prescription de la créance fiscale

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Conformément aux dispositions du droit civil, l’assujetti peut céder sa créance fiscale ou la mettre en gage.

2En cas de cession ou de mise en gage, les droits de l’AFC, notamment ses exceptions et les mesures visant à garantir l’impôt, demeurent intacts.115

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 30 sept. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 3575; FF 2015 2467).