Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 77 LTVAVérifications

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 4 Droits et obligations des autorités Section 3 Garantie de l’acquittement correct de l’impôt

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’AFC vérifie que les assujettis ont respecté l’obligation de s’annoncer, qu’ils ont arrêté leurs décomptes et qu’ils ont payé l’impôt.