Si l’établissement exact de faits essentiels pour le calcul de l’impôt entraîne une charge excessive pour l’assujetti, l’AFC lui accorde des facilités et l’autorise à calculer l’impôt par approximation pour autant qu’il n’en résulte aucune diminution ou augmentation notable du montant de l’impôt ni aucune distorsion marquante de la concurrence et que cela ne complique pas de manière excessive les décomptes d’autres assujettis ni les contrôles fiscaux.
Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20
Art. 80 LTVAFacilités
Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 4 Droits et obligations des autorités Section 3 Garantie de l’acquittement correct de l’impôt
En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 80 LTVA, du plus récent au plus ancien.