1La PA188 est applicable, à l’exclusion de l’art. 2, al. 1.189
2Les autorités établissent d’office les faits pertinents.
3Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L’acceptation d’une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.
Historique et notes (2)
- RS 172.021
- Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).