Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 81 LTVAPrincipes

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 5 Procédure de décision et de recours

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La PA188 est applicable, à l’exclusion de l’art. 2, al. 1.189

2Les autorités établissent d’office les faits pertinents.

3Le principe de la libre appréciation des preuves est applicable. L’acceptation d’une preuve ne doit pas dépendre exclusivement de la présentation de moyens de preuves précis.

Historique et notes (2)
  1. RS 172.021
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 81 LTVA, du plus récent au plus ancien.