Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 82 LTVADécisions de l’AFC

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 5 Procédure de décision et de recours

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’AFC rend, d’office ou sur demande de l’assujetti, toutes les décisions nécessaires à la perception de l’impôt, en particulier dans les cas suivants:

a.
l’existence ou l’étendue de l’assujettissement est contestée;
b.
l’inscription au registre des assujettis ou la radiation est contestée;
c.
l’existence ou l’étendue de la créance fiscale, de la responsabilité solidaire ou du droit au remboursement de montants d’impôt est contestée;
d.
l’assujetti ou les personnes solidairement responsables ne versent pas l’impôt;
e.
d’autres obligations fondées sur la présente loi ou sur des ordonnances d’exécution sont contestées ou ne sont pas respectées;
f.
l’autorité détermine dans un cas d’espèce à titre préventif l’assujettissement, la créance fiscale, la base de calcul, le taux applicable ou la responsabilité solidaire, à la suite d’une requête ou parce que la mesure s’impose.

2Les décisions sont notifiées par écrit à l’assujetti. Elles doivent être adéquatement motivées et indiquer les voies de recours.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 82 LTVA, du plus récent au plus ancien.