Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 84 LTVAFrais et indemnités

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 5 Procédure de décision et de recours

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En règle générale, la procédure de décision et la procédure de réclamation ne donnent pas lieu au prélèvement de frais. Aucune indemnité n’est allouée aux parties.

2Quelle que soit l’issue de la procédure, les frais de procédure peuvent être mis à la charge de la personne ou de l’autorité qui les a occasionnés par sa faute.