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Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20
Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 5 Procédure de décision et de recours
La révision, l’interprétation et la rectification des notifications d’estimation, des décisions et des décisions sur réclamation rendues par l’AFC sont régies par les art. 66 à 69 PA191.
Les arrêts qui citent l’art. 85 LTVA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
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