Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 85 LTVARévision, interprétation et rectification

Titre 5 Procédure applicable à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et à l’impôt sur les acquisitions Chapitre 5 Procédure de décision et de recours

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La révision, l’interprétation et la rectification des notifications d’estimation, des décisions et des décisions sur réclamation rendues par l’AFC sont régies par les art. 66 à 69 PA191.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 18 juin 2021 sur les procédures électroniques en matière d’impôts, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 673; FF 2020 4579).
  2. RS 172.021

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 85 LTVA, du plus récent au plus ancien.