Art. 2 LTVARelation avec le droit cantonal

¹Les impôts sur les billets d’entrée et les droits de mutation prélevés par les cantons ou les communes ne sont pas considérés comme des impôts du même genre au sens de l’art. 134 Cst.

²Ils peuvent être perçus pour autant que la TVA n’entre pas dans leur base de calcul.