Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 2 LTVARelation avec le droit cantonal

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les impôts sur les billets d’entrée et les droits de mutation prélevés par les cantons ou les communes ne sont pas considérés comme des impôts du même genre au sens de l’art. 134 Cst.

2Ils peuvent être perçus pour autant que la TVA n’entre pas dans leur base de calcul.