1Le transfert de l’impôt est régi par des conventions de droit privé.
2Les tribunaux civils connaissent des contestations portant sur le transfert de l’impôt.
Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20
Art. 6 LTVATransfert de l’impôt
Titre 1 Dispositions générales
En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 6 LTVA, du plus récent au plus ancien.
Arrêts de principe (ATF) 2
- ATF 144 II 412Droit administratif · 2018DE Faculté et limites temporelles du droit du destinataire de la prestation de récupérer une taxe sur la valeur ajoutée qui n'est pas sans fondement juridique mais qui a été répercutée sur lui illicitement (in casu: taxe sur la valeur ajoutée sur la redevance de réception de radio-télévision selon l…
- ATF 140 II 80Droit administratif · 2014DE Voie de droit pour les contestations portant sur le transfert de la taxe sur la valeur ajoutée dans les rapports de droit privé et public (ici: délégation)