Loi sur la TVA (LTVA) · RS 641.20

Art. 6 LTVATransfert de l’impôt

Titre 1 Dispositions générales

En vigueur au 31 mars 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le transfert de l’impôt est régi par des conventions de droit privé.

2Les tribunaux civils connaissent des contestations portant sur le transfert de l’impôt.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 6 LTVA, du plus récent au plus ancien.